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Cadastre RDPPF

Cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF)

Quiconque possède des terres en Suisse ne peut pas les utiliser à sa guise. Le cadre réglementaire mis en place par le législateur et les autorités doit en effet toujours être respecté. Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF) dresse l’inventaire des principales restrictions applicables aux immeubles conformément aux dispositions légales et aux actes édictés par les autorités (p. ex. zones à bâtir). Il complète ainsi le registre foncier, qui fait état des restrictions de droit privé. Le cadastre RDPPF permet par conséquent de représenter les restrictions à la propriété foncière de manière centralisée, officielle et fiable.

La commune de Saules est intégrée dans le cadastre RDPPF.

Le cadastre RDPPF peut être consulté sur le géoportail du canton de Berne. Il est en outre possible d’établir au format PDF un extrait par parcelle comprenant les dispositions légales correspondantes.

Vous trouverez de plus amples renseignements concernant le cadastre RDPPF sur le portail du cadastre de la Confédération.

Registre foncier public

Il est désormais possible de retrouver des informations sur les propriétés du canton sur le géoportail bernois. La direction cantonale de l’intérieur et de la justice propose ce service gratuit, nommé « GRUDIS public », disponible en tout temps. Les utilisateurs peuvent y retrouver des informations sur les immeubles, les propriétés, les servitudes, les charges foncières et les mentions publiques.