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Demande de remise d’impôt

Demande de taxation selon l’article 41 LI

  • Seules les personnes dont les ressources financières sont invariables peuvent en principe se prévaloir de la taxation selon l’article 41 LI, à condition que leur situation financière entraîne la remise de l’intégralité de l’impôt dû.
  • Les personnes taxées selon l’article 41 LI ne sont pas dispensées de déposer une déclaration d’impôt ordinaire chaque année.

Formulaire de demande de taxation selon l’article 41 LI