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Extrait du casier judiciaire et attestation de capacité civile

Extrait de casier judiciaire

L’extrait du casier judiciaire est établi sur commande par L’Office fédéral de la justice (OFJ).

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Attestation de capacité civile (anc. Certificat de bonnes mœurs)

Une personne peut être amenée à prouver, par exemple à une banque ou aux autorités qu’elle a la capacité d’exercer des droits civils.

Les attestations de capacité civiles remplacent désormais les certificats de bonnes mœurs.

Avec l’entrée en vigueur de la révision de la loi du 1er février 2012 sur la protection de l’enfant et de l’adulte, la compétence d’établir les attestations de capacité civile est passée des communes aux autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).

La demande est à présenter à l’APEA du Jura bernois au guichet, par courrier postal ou courriel.

Mémento sur l’établissement d’attestations de capacité civile par les APEA