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Permis de construire

Projets exigeants un permis de construire

L’exigence d’un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais également pour les transformations et les changements d’affectation. C’est le Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

Guide pratique des constructions et installations non soumises au régime du permis de construire au sens de l’art. 1b LC et 6 al. 1 DPC

Il est à relever que si un projet de construction au sens des articles 6 et 6a DPC concerne une zone riveraine protégée, la forêt, une réserve naturelle, une zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou l’environnement de ce dernier, et qu’il touche l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire (art. 7 al. 2 DPC)

De plus, si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a DPC est sis hors de la zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est également soumis à l’octroi d’un permis de construire (Art. 7 al. 1 DPC).

Pour les constructions hors de la zone à bâtir, veuillez consulter les informations du canton.

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Chauffage – générateur de chaleur

Dès le 1er janvier 2023, tout remplacement d’un générateur de chaleur destiné au chauffage d’un bâtiment doit obligatoirement annoncé (art. 40a al. 1 LCEn via le portail eBau. En cas d’installation d’un chauffage à combustible fossile dans des habitations et des bâtiments des catégories III à VI de plus de 20 ans au moment de l’annonce, des exigences supplémentaires en matière d’efficacité énergétique du bâtiment seront imposées.

Est considéré comme remplacement d’un générateur de chaleur (art. 20a al. 2 OCEn), le remplacement

  • de l’ensemble du générateur de chaleur
  • de la chaudière
  • du brûleur (si la chaudière à plus de 10 ans)
  • de la cheminée ou
  • de la citerne à mazout

Liens pour les prescriptions cantonales concernant l’énergie dans le bâtiment

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Subventions

Le Programme d’encouragement Energie vous renseignera sur les subventions accordées par le canton de Berne lors de la construction ou la rénovation de votre bâtiment.

Marche à suivre

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Demande de permis de construire

Dès le 1er mars 2022, les demandes de permis de construire doivent être exclusivement déposées par le requérant et traitées par les autorités par voie électronique via eBau.

Important : un identifiant BE-Login est nécessaires pour se connecter à eBau. 

FAQ eBau

Jusqu’à l’adaptation de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), tous les documents déposés par voie électronique doivent encore imprimés et signés ainsi qu’envoyés en trois exemplaires au minimum par la poste (formulaire, plans, annexes, etc.) ou déposés au secrétariat communal.

La demande de permis devra être accompagnées des demandes accessoires telles que :

Les articles 10 à 14 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire fournissent toutes les informations sur les documents requis. En cas de doute, n’hésitez pas à poser des questions.

Le projet doit être présenté de manière complète. Cela vous évitera de devoir par la suite répondre à de nombreuses demandes et perdre du temps.

Des Guides utiles sont à votre disposition sur le site internet du canton de Berne.

Parallèlement au dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu’il s’avère insuffisant, il s’agira de répéter la publication officielle. Le gabarit doit être maintenu en place jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à l’octroi du permis de construire.

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Dérogations

Si votre projet de construction exige l’octroi d’une dérogation à une prescription, vous devez déposer par écrit une demande de dérogation motivée. L’octroi d’une dérogation est soumis à des conditions strictes. Vous devez faire valoir des critères particuliers (motif de dérogation). Le motif de dérogation doit être lié aux particularités de votre projet de construction ou de votre bien immobilier. En outre, aucun intérêt supérieur public ou privé ne doit s’opposer à une dérogation.

Les dérogations ne constituent pas la règle, mais bien l’exception ! Leur but n’est pas de vous aider à obtenir une solution idéale ou une utilisation plus intensive ou plus rationnelle de votre bien-fonds. Des conditions strictes étant rattachées aux dérogations, qui ne sont d’ailleurs accordées que dans de rares cas, les projets de construction en question donnent très souvent lieu à des oppositions.

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Publication de la demande de permis de construire

Toute demande de permis de construire doit être rendue publique. En règle générale, l’autorité compétente pour l’octroi du permis la publie dans la Feuille officielle d’avis du district de Moutier. Si votre projet de construction ne nécessite qu’un petit permis de construire, il n’y a pas de publication mais une simple information écrite que la commune envoie aux voisins. Si vous pouvez remettre l’accord écrit de tous les voisins à l’égard du projet de construction en même temps que la demande de permis de construire, la commune n’a plus besoin de les informer et le délai d’opposition d’une durée de 30 jours n’est pas appliqué. Les conditions d’octroi d’un petit permis sont mentionnées à l’article 27 DPC.

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Information aux voisins

Il est évident que vos voisins s’intéressent à toute modification pouvant intervenir sur les parcelles alentour. Ils ont également le droit de donner leur avis. Les propriétaires fonciers, les locataires, les fermiers, etc. qui sont directement concernés par votre projet de construction et qui sont touchés dans leurs intérêts dignes de protection sont habilités à former opposition. Par conséquent, il est recommandé de prendre contact avec vos voisins et de leur présenter votre projet de construction. Si vous pouvez éviter des oppositions, vous gagnez forcément du temps.

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Assurance des travaux en cours obligatoire dans le canton de Berne – AIB

N’oubliez pas d’annoncer les travaux en cours à l’Assurance Immobilière Berne afin d’être assuré pour les frais déjà engagés. Les formulaires sont disponibles ici. Des renseignements complémentaires peuvent obtenus directement sur le site internet de l’AIB.

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Installations de production d’énergies renouvelables

Les directives cantonales informent quelles installations sont soumises ou non au régime du permis de construire.

Installations solaires

Les installations solaires qui n’exigent pas de permis de construire doivent toutefois être annoncées à la commune via le système eBau.

En cas d’urgence (d’incendie, d’événement naturel, etc…), les sapeurs-pompiers doivent pouvoir intervenir le plus rapidement possible sans être gênés, pour sauver des personnes, sécuriser un secteur ou lutter contre le feu. Il est capital qu’ils ne soient pas exposés à un risque aggravé par la présence d’installations de production d’énergie solaire. Aussi, lorsqu’un bâtiment reçoit une installation de production d’énergie solaire, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer l’état-major des sapeurs-pompiers.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter le Guide de protection incendie relatif au capteurs et panneaux solaires.

Pour le nettoyage des installations photovoltaïques, des panneaux solaires ainsi que des toits et façades vitrés, veuillez vous référer à la Notice de l’Office des eaux et des déchets.

Pensez également à annoncer votre installation solaire à l’AIB au moyen du formulaire idoine. II peut être également judicieux de souscrire une assurance complémentaire auprès de l’AIB pour la couverture des installations solaires et photovoltaïques GVB Solar – Assurance solaire.

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Pompes à chaleur – PAC

En cas d’installation d’une pompe à chaleur nécessitant une demande de permis de construire, veuillez également remplir le Formulaire d’attestation du respect des exigences de protection contre le bruit.

Les pompes à chaleur air-eau prélèvent la chaleur de l’air extérieur et en élèvent le niveau de température (cycle de la pompe à chaleur) avant de la transférer dans le système de chauffage.
Du fait de leurs émissions sonores, les pompes à chaleur air-eau nécessitent un permis de construire soumis à publication et ne sont pas considérées comme des constructions inhabitées édifiées en annexe ou en contiguïté. Ainsi, une distance à la limite de 3 m au moins sera observée par rapport aux biens-fonds voisins (Art. 79 al. 1 LiCCS).

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Piscines

Il est autorisé dans le canton de Berne de construire des piscines découvertes non chauffées sans autorisation de construire pour autant que leur surface totale ne dépasse pas 15 m2. En revanche, les piscines chauffées sont soumises à une autorisation obligatoire, dès que leur contenu dépasse 8 m3.

Pour ce qui est de leur remplissage, il est strictement interdit de prendre de l’eau sur les hydrants. Toute personne qui souhaite remplir sa piscine doit en informer la commune au préalable.

L’eau des piscines qui contient des produits chimiques doit être évacuées dans les eaux usées (pas dans les grilles !) afin qu’elle puisse être traitée à la station d’épuration. Il est conseillé de la laisser reposer deux semaines dans la piscine sans y toucher avant de la vider. Ainsi, les produits chimiques perdront de leur efficacité.

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Transformation d’une résidence secondaire en résidence principale

Vous désirez venir vous établir à Saules dans un chalet qui abritait précédemment une résidence secondaire ? Il s’agit là d’un changement d’affectation qui nécessite l’obtention d’un permis de construire. Renseignez-vous auprès de l’administration communale afin d’obtenir les informations relatives aux démarches à entreprendre.

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Résidences secondaires

La proportion des résidences secondaires de la commune de Saules est supérieure aux 20 % autorisées par la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS). Par conséquent, aucune nouvelle résidence secondaire ne peut y être autorisée sous réserve des exceptions prévues aux articles 7, al. 1, let. b, et des art. 8, 9, 26 ou 27 LRS.

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Liens utiles :

Règlement communal de construction RCC

Bases légales en rapport avec les constructions