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Permis de construire

Projets exigeants un permis de construire

L’exigence d’un permis de construire est la règle et les exceptions sont rares. Un permis est nécessaire pour les nouvelles constructions, mais également pour les transformations et les changements d’affectation. C’est le Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire (DPC) qui indique si un projet exige ou non un permis de construire.

Guide pratique des constructions et installations non soumises au régime du permis de construire au sens de l’art. 1b LC et 6 al. 1 DPC

Il est à relever que si un projet de construction au sens des articles 6 et 6a DPC concerne une zone riveraine protégée, la forêt, une réserve naturelle, une zone de protection des sites, un objet naturel protégé, un monument historique ou l’environnement de ce dernier, et qu’il touche l’intérêt correspondant, il est soumis à l’octroi d’un permis de construire (art. 7 al. 2 DPC)

De plus, si un projet de construction au sens des articles 6 ou 6a DPC est sis hors de la zone à bâtir et qu’il est susceptible d’avoir une incidence sur l’affectation du sol, telle qu’une modification sensible de l’espace extérieur, une sollicitation importante des équipements techniques ou une atteinte à l’environnement, il est également soumis à l’octroi d’un permis de construire (Art. 7 al. 1 DPC).

Installations de production d’énergies renouvelables

Les directives cantonales informent quelles installations sont soumises ou non au régime du permis de construire. Les installations solaires qui n’exigent pas de permis de construire doivent toutefois être annoncées à la commune au moyen du formulaire InS.

En cas d’urgence (d’incendie, d’événement naturel, etc…), les sapeurs-pompiers doivent pouvoir intervenir le plus rapidement possible sans être gênés, pour sauver des personnes, sécuriser un secteur ou lutter contre le feu. Il est capital qu’ils ne soient pas exposés à un risque aggravé par la présence d’installations de production d’énergie solaire. Aussi, lorsqu’un bâtiment reçoit une installation de production d’énergie solaire, le maître d’ouvrage est tenu d’en informer l’état-major des sapeurs-pompiers.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter le Guide de protection incendie relatif au capteurs et panneaux solaires.

Pour le nettoyage des installations photovoltaïques, des panneaux solaires ainsi que des toits et façades vitrés, veuillez vous référer à la Notice de l’Office des eaux et des déchets.

Demande de permis de construire

Pour présenter une demande de permis de construire à l’administration communale, vous devez utiliser les formulaires officiels accompagnés des demandes accessoires nécessaires. Le projet doit être présenté de manière complète. Remettez à ce stade déjà tous les documents requis sous la forme prescrite. Un dossier complet vous évitera de devoir par la suite répondre à de nombreuses demandes et perdre du temps.

Des Guides utiles sont à votre disposition sur le site internet du canton de Berne.

D’autres conseils utiles figurent au verso des formulaires de demande de permis de construire. Veillez à remettre les plans et les formulaires en nombre suffisant. Les articles 10 à 14 du Décret concernant la procédure d’octroi du permis de construire et les formulaires officiels fournissent des renseignements sur les documents requis. En cas de doute, n’hésitez pas à poser des questions.

Parallèlement au dépôt de la demande de permis de construire, vous devez marquer dans le terrain les limites de la construction projetée. Si le gabarit fait défaut ou qu’il s’avère insuffisant, il s’agira de répéter la publication officielle. Le gabarit doit être maintenu en place jusqu’à l’entrée en force de la décision relative à l’octroi du permis de construire.

Dérogations

Si votre projet de construction exige l’octroi d’une dérogation à une prescription, vous devez déposer par écrit une demande de dérogation motivée. L’octroi d’une dérogation est soumis à des conditions strictes. Vous devez faire valoir des critères particuliers (motif de dérogation). Le motif de dérogation doit être lié aux particularités de votre projet de construction ou de votre bien immobilier. En outre, aucun intérêt supérieur public ou privé ne doit s’opposer à une dérogation.

Les dérogations ne constituent pas la règle, mais bien l’exception ! Leur but n’est pas de vous aider à obtenir une solution idéale ou une utilisation plus intensive ou plus rationnelle de votre bien-fonds. Des conditions strictes étant rattachées aux dérogations, qui ne sont d’ailleurs accordées que dans de rares cas, les projets de construction en question donnent très souvent lieu à des oppositions.

Publication de la demande de permis de construire

Toute demande de permis de construire doit être rendue publique. En règle générale, l’autorité compétente pour l’octroi du permis la publie dans la Feuille officielle d’avis du district de Moutier. Si votre projet de construction ne nécessite qu’un petit permis de construire, il n’y a pas de publication mais une simple information écrite que la commune envoie aux voisins. Si vous pouvez remettre l’accord écrit de tous les voisins à votre projet en même temps que la demande de permis de construire, la commune n’a plus besoin de les informer et le délai d’opposition d’une durée de 30 jours n’est pas appliqué. Les conditions d’octroi d’un petit permis sont mentionnées à l’article 27 DPC.

Information aux voisins

Il est évident que vos voisins s’intéressent à toute modification pouvant intervenir sur les parcelles alentour. Ils ont également le droit de donner leur avis. Les propriétaires fonciers, les locataires, les fermiers, etc. qui sont directement concernés par votre projet de construction et qui sont touchés dans leurs intérêts dignes de protection sont habilités à former opposition. Par conséquent, il est recommandé de prendre contact avec vos voisins et de leur présenter votre projet de construction. Si vous pouvez éviter des oppositions, vous gagnez forcément du temps.

Liens utiles :

Règlement communal de construction RCC

Bases légales en rapport avec les constructions

Guides en matière de construction