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Protection des données

La fiduciaire Soresa à Bienne est l’autorité de surveillance de la protection des données de la commune de Saules.

En vertu de l’art. 34 de la Loi cantonale sur la protection des données, l’autorité de surveillance de la protection des données assume les tâches suivantes :

  • surveillance de l’application des dispositions sur la protection des données au sein de l’administration communale
  • conseil aux personnes concernées pour tout ce qui touche à leurs droits vis-à-vis de l’administration communale
  • conseil aux autorités responsables dans les questions touchant à la protection des données et contrôle de la sauvegarde des données
  • intermédiaire entre les personnes concernées et les autorités de Saules

Loi sur la protection des données

Ordonnance sur la protection des données